MERCI POUR VOTRE INTÉRÊT ENVERS LA BOUTIQUE VIRTUELLE SHOPROGERS.COM. LES MODALITÉS DÉFINIES CI-DESSOUS S’APPLIQUENT AUX ACHATS EN DIRECT DE PRODUITS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL (LES «PRODUITS») AINSI QU’AUX SERVICES (LES «SERVICES») INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PRODUITS ET SERVICES DE TÉLÉMESSAGERIE ET DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE/SCP. DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, «NOUS» SIGNIFIE ROGERS INC.

EN FAISANT DES ACHATS EN DIRECT DE PRODUITS OU SERVICES, VOUS CONVENEZ DE RESPECTER TOUTES LES MODALITÉS DÉFINIES CI-DESSOUS ET AILLEURS SUR LE SITE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE SHOPROGERS.COM INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES QUESTIONS CONCERNANT LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES AINSI QUE LES MODALITÉS DES FORFAITS DE SERVICES (DÉSIGNÉES COLLECTIVEMENT «MODALITÉS»). EN CAS DE CONFLIT OU D’INCOHÉRENCE ENTRE LES MODALITÉS STIPULÉES CI-DESSOUS ET TOUTE RÈGLE, POLITIQUE OU DIRECTIVE PUBLIÉE AILLEURS SUR LE SITE SHOPROGERS.COM, LES MODALITÉS CI-DESSOUS AURONT PRÉSÉANCE.

1. Achat de Produits ou Services. Les Produits ou Services offerts par nous peuvent être achetés par vous, sous réserve de certaines restrictions de fournitures et de quantités. Vous convenez de nous fournir toute l’information requise, y compris les données de carte de crédit, nécessaire pour compléter la transaction de paiement pour vos Produits ou Services.

2. Admissibilité et responsabilité. Si vous êtes une entreprise, une société ou une autre entité et que vous achetez des Services, c’est alors vous et l’utilisateur individuel des Services qui serez conjointement responsables de toutes les obligations établies en vertu des présentes Modalités, individuellement et collectivement. Les Produits ou Services peuvent être achetés uniquement à des fins d’utilisation finale et vous convenez de ne pas revendre les Produits ou Services.

3. Frais. Vous convenez de payer tous les frais et montants en relation avec l’achat et l’utilisation des Produits ou Service incluant, sans toutefois s’y limiter, les taxes exigibles, le temps d’antenne, les frais d’interurbains et de déplacement, les frais de mise en service, les fonctions, les frais par caractère ou les frais d’utilisation du service de données, les dépôts, les frais d’expédition et de manutention ainsi que tous autres frais, montants ou coûts associés aux Produits ou Services (désignés collectivement les «Montants») à l’avance ou aux dates d’exigibilité prévues et de payer les frais d’intérêt applicables aux Montants en souffrance tel que précisé dans les Modalités. Tous les prix sont donnés en dollars canadiens, et peuvent être modifiés sans préavis. Si votre équipement utilisé en relation avec un Service est perdu ou volé, vous serez responsable de tous les Montants attribuables au Service jusqu’à ce que nous soyons avisés de la perte ou du vol de l’équipement en question.

4. Paiements. Vous nous autorisez à facturer les achats et les frais récurrents sur le compte de carte de crédit que vous avez indiqué au moment d’acheter les Produits ou Services. Après votre achat initial de Produits ou Services, vous serez facturé mensuellement pour tous les Montants récurrents. Vous pourrez toutefois être tenu de payer les Montants plus tôt sur demande, si, à quelque moment, un Montant inhabituel est encouru. Si votre paiement n’est pas reçu par nous avant la prochaine date de facturation, vous convenez de payer des frais d’intérêt au taux de 1,5 % sur tous les montants en souffrance. Nous ne renonçons à aucun de nos droits si nous acceptons un paiement en retard ou un paiement partiel (même si celui-ci est désigné «Paiement en entier» ou « Paiement final »).

5. Dépôts. En guise de garantie pour le paiement des Montants, nous pouvons en tout temps exiger que vous nous fournissiez un dépôt («Dépôt») de valeur raisonnable, que nous conserverons. Nous pourrons demander que ce Dépôt soit augmenté en tout temps pour correspondre à vos Montants mensuels estimés basés sur votre utilisation réelle d’un Service ou sur notre réévaluation de votre capacité à payer. Nous avons le droit d’appliquer la totalité ou une partie du Dépôt pour satisfaire en entier ou partiellement un manquement de votre part en vertu des présentes Modalités. Votre Dépôt ne vous dégagera pas de votre obligation à payer vos factures au moment où elles sont exigibles, et ne nous empêchera pas de suspendre ou de limiter la livraison des Produits ou Services pour cause de non-paiement des Montants qui nous sont dus. Dans l’éventualité où nous utilisons une partie du Dépôt en vertu de cette disposition, vous pourriez devoir rétablir la valeur du Dépôt selon son montant d’origine, ou selon le montant que nous préciserons. Advenant la résiliation des Services, toute partie non utilisée du Dépôt sera créditée sur votre facture, et un solde au crédit vous sera remboursé. Aucun intérêt ne sera versé sur le Dépôt.

6. Acceptation et retours. En acceptant la livraison des Produits, vous reconnaissez que les Produits vous ont été livrés en état acceptable. Nos Produits peuvent être retournés uniquement en vertu du processus de retour en direct défini ailleurs sur le site de la boutique virtuelle ShopRogers.com.

7. Numéros et adresses. Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard des numéros et des adresses de courriel qui vous sont assignés en liaison avec un Produit ou Service acheté, et nous pouvons changer de tels numéros et adresses de courriel sur avis écrit de trente (30) jours, sans aucune responsabilité de notre part.

8. Utilisation des Services. Les Services qui vous sont offerts utiliseront certains réseaux et autres installations (les «Installations»). La région à l’intérieur de laquelle nous offrons les Services peut être agrandie ou réduite de temps à autre, à notre seule discrétion. Vous convenez que, pour maintenir ou améliorer le Service, ou pour toute autre raison commerciale, nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre, modifier ou résilier la totalité ou une partie du Service ou apporter des changements aux Installations sans avis.

9. Services de tiers. Vous assumez la responsabilité totale de votre utilisation de toutes les fonctions de données d’information (désignées collectivement «Services d’information») pouvant être offertes de temps à autre par nous ou par des tierces parties en relation avec les Produits et Services. Vous reconnaissez que les Services d’information sont fournis «tel quel» sans garantie d’aucune nature, et que nous réfutons toutes les garanties expresses ou implicites à l’égard de l’information reçue par le biais des Services d’information, et nous n’avons aucune responsabilité de quelque nature envers vous ou quelque tierce partie, soit directement ou par votre entremise, à l’égard de la précision, de l’opportunité ou de la disponibilité constante d’une telle information.

10. Protection des dossiers. Vous reconnaissez qu’il est possible que des tierces parties surveillent les communications, y compris le trafic des données, lorsque vous utilisez le Service. Vous assumez la responsabilité complète pour la mise en place des mesures de sécurité appropriées pour contrôler l’accès aux produits et à l’information que vous transmettez. Vous nous autorisez à recueillir auprès de ShopRogers.com et d’après votre utilisation des Produits et Services achetés toute l’information désirée concernant vous et votre utilisation de ShopRogers.com et des Produits ou Services, et de conserver une telle information.

11. Renseignements de crédit. Vous nous autorisez à obtenir de l’information à l’égard de votre historique de crédit, et vous nous permettez de fournir de l’information à d’autres concernant votre historique de crédit auprès de nous.

12. Confidentialité des renseignements sur le client. À moins que vous nous fournissiez une autorisation écrite ou que nous en soyons obligés en vertu de la loi, toute l’information que nous conservons, autre que votre nom et votre adresse, est considérée comme confidentielle et ne peut être divulguée par nous à tout autre que :

    (a) vous ou votre mandataire;

    (b) un autre fournisseur de services de télécommunications ou une autre personne offrant des services à un fournisseur de télécommunications, dans la mesure où l’information est utilisée pour la mise en place ou encore pour la prestation efficace et économique des services de téléphonie sans fil ou de télémessagerie, et qu’une telle divulgation est faite sur une base confidentielle stipulant que l’information doit être utilisée uniquement à cette fin;

    (c) à votre demande, à une entreprise offrant un service d’annuaire, dans la mesure où l’information divulguée, autre que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone inscrit, est fournie sur une base confidentielle en stipulant que l’information doit être utilisée uniquement aux fins prévues;

    (d) un mandataire désigné par nous pour recueillir un solde en souffrance que vous nous devez, ou pour effectuer d’autres tâches administratives pour notre compte, dans la mesure où l’information est divulguée uniquement à ces fins;

    (e) nos mandataires, concessionnaires ou sociétés affiliées; ou

    (f) à un service policier, en présence de doutes raisonnables à l’effet que vous ayez fourni sciemment des renseignements faux ou trompeurs, ou que vous êtes impliqué de quelque autre façon dans des activités illégales contre nous.

    Sur demande, vous pouvez prendre connaissance de nos dossiers associés à votre service.

13. Période. L’entente créée par votre achat de Produits et Services commence au moment de la livraison des Produits et de la mise en service des Services, et se continue pendant le nombre de mois prévus dans le forfait de Services que vous avez choisi. Vous reconnaissez que cette période initiale ne peut être annulée par vous. Après l’expiration de la période initiale, nous continuerons à vous offrir le Service en vertu du même forfait de Services (ou d’un forfait de Services similaire si nous n’offrons plus le même forfait de Services), et dans un tel cas les présentes Modalités seront automatiquement renouvelées pour des périodes successives d’un (1) mois jusqu’à la résiliation du Service conformément à la Section 14.

14. Résiliation. (a) Les présentes Modalités peuvent être résiliées par vous ou par nous en tout temps après la période initiale, sur avis écrit donné à l’autre partie. (b) vous négligez de payer les Produits ou les Services et de payer tout autre montant qui nous est dû au moment et selon les montants spécifiés, ou si vous manquez de quelque autre façon aux présentes Modalités, nous pourrons résilier les Services sans avis et sans responsabilité envers vous. Le rétablissement des Services exigera le paiement de frais de remise en service par vous, tels qu’établis par nous. Le paiement pour les Produits ou les Services refusé par la banque ou l’émetteur de la carte de crédit pour cause de fonds insuffisants entraînera des frais de 25 $ qui vous seront imputés. (c) Dans l’éventualité où (i) nous ne pouvons vous offrir une partie ou la totalité des Produits ou Services, ou ne pouvons exploiter une partie ou la totalité des Installations en vertu d’une exigence de la loi, d’un avis d’obligation ou d’une règle émise par une autorité judiciaire ou gouvernementale compétente ou (ii) nous décidons de cesser d’offrir les Produits ou Services, vous reconnaissez et convenez que nous pourrons immédiatement cesser de vous procurer les Produits et Services sans responsabilité envers vous.

15. Résiliation anticipée. Vous convenez qu’en cas de résiliation d’une location de Produits et d’un abonnement aux Services avant l’expiration de la période initiale, nous pourrons exiger, en plus de tout autre montant exigible en vertu des présentes Modalités, en guise de dommages liquidés et non comme pénalité, un montant agrégé calculé en multipliant (i) le nombre de mois complets qui restent à écouler dans la période initiale non annulable par (ii) 20 $ dans le cas des Services cellulaires ou 7,50 $ dans le cas des Services de télémessagerie (y compris la télémessagerie bidirectionnelle).

16. Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous devrez nous défendre et nous indemniser, de même que AT&T Corp., nos affiliés, mandataires, successeurs, cessionnaires ainsi que ceux de AT&T Corp. contre toute réclamation, dommage, perte ou dépense (incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) encourus par une tierce partie en relation avec une réclamation, une poursuite ou un jugement pour (i) bris de brevet ou autres droits de propriété attribuable à une combinaison ou une utilisation de dispositifs, de systèmes ou de services en relation avec un Produit ou Service ou une Installation; (ii) libelle, calomnie, diffamation ou manquement à un droit d’auteur ou un autre droit de propriété à l’égard du matériel transmis par vous par le biais des installations; (iii) les blessures, le décès ou les dommages aux biens attribuables à la présence, à l’utilisation ou à la non-utilisation des Produits ou Services; (iv) un manquement aux présentes Modalités ou (v) votre utilisation de la boutique virtuelle ShopRogers.com, du contenu du site ShopRogers.com et la diffusion ou la transmission d’information ou d’autre matériel sur le site de ShopRogers.com faites par vous ou par d’autres personnes utilisant votre compte.

17. Responsabilité. NOUS, AT&T CORP., AINSI QUE NOS DIRECTEURS, OFFICIERS, ENTREPRENEURS, ET MANDATAIRES (ÉTANT ENTENDU QUE POUR LES FINS DE CETTE SECTION SEULEMENT, NOUS AGISSONS EN TANT QUE MANDATAIRES AU NOM DE AT&T CORP., SES DIRECTEURS, SES OFFICIERS, SES EMPLOYÉS, SES ENTREPRENEURS OU SES MANDATAIRES), NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, ENVERS QUELQUE UTILISATEUR OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DES DOMMAGES OU PERTES INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES AUX BIENS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES ATTRIBUABLES À L’ACCÈS NON AUTORISÉ PAR UNE TIERCE PARTIE AUX DONNÉES, LA PERTE D’AFFAIRES, LES BLESSURES CORPORELLES OU LES PERTES DE VIE ATTRIBUABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À L’UTILISATION D’UN PRODUIT OU SERVICE OU INSTALLATION, QUE DE TELS DOMMAGES, PERTES, DOMMAGES AUX BIENS, BLESSURES OU PERTES DE VIE SOIENT ATTRIBUABLES À UN MANQUEMENT ENVERS UNE OBLIGATION OU UN CONTRAT (QU’UN TEL MANQUEMENT SOIT CONSIDÉRÉ OU NON COMME FONDAMENTAL), OU À UNE CONDUITE NÉGLIGENTE, DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE DE NOTRE PART, DE LA PART DE AT&T CORP. OU D’UN DE NOS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOUS-TRAITANTS, CONCESSIONNAIRES, FOURNISSEURS OU FABRICANTS. EN OUTRE, EN AUCUN CAS NOUS OU AT&T CORP., NI NOS DIRECTEURS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS OU MANDATAIRES POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POUR (I) TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉQUENT, OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE; OU (II) L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBLITÉ CONTINUE DES PRODUITS OU SERVICES.

18. Garantie limitée. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LA SEULE GARANTIE APPLICABLE AUX PRODUITS ET AUX SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS EST LA GARANTIE OFFERTE PAR LE FABRICANT DES PRODUITS ET PAR LES TIERCES PARTIES PRESTATAIRES DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS NE DISPOSEZ D’AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE SUFFISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONTREFAÇON OU À TOUTE AUTRE GARANTIE ATTRIBUABLE AU COURS DES TRANSACTIONS OU À L’USAGE DU COMMERCE, EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES, AUX PRODUITS OU AUX INSTALLATIONS.

19. Information sur la boutique virtuelle ShopRogers.com. L’information fournie sur le site ShopRogers.com contient des renseignements, des renvois et renvois croisés à nous-mêmes et aux produits et/ou services de nos sociétés affiliées, qui peuvent ne pas être disponibles dans votre région. Nous et nos sociétés affiliées ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie à l’égard de la disponibilité de tels produits ou services dans votre région, et de tels renvois ne signifient pas que nous ou nos sociétés affiliées prévoyons offrir de tels produits ou services dans votre région. Nous vous recommandons de consulter votre bureau d’affaires local pour de plus amples renseignements concernant les produits ou services qui sont offerts dans votre région. Les sites Web accédés par le biais de liens ou d’autres moyens à partir de ShopRogers.com ont, à moins d’indications contraires, été développés indépendamment par des tierces parties. L’insertion de toute information, matériel, contenu ou liens sur le site ShopRogers.com ne doit pas être interprétée comme un endossement exprès ou implicite des produits ou services d’une tierce partie.

20. Arbitrage. Toute réclamation, litige ou controverse, (que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle ou en vertu d’une loi ou d’un règlement ou autre, de nature préexistante, présente ou future) attribuable ou associé de quelque façon à :
    1. ces Modalités;
    2. à un Produit ou un Service;
    3. à une déclaration orale ou écrite, ou à des éléments de publicité ou de promotion associés aux présentes Modalités ou à un Produit ou à un Service; ou
    4. aux relations résultant des présentes Modalités (y compris les relations avec les tierces parties qui ne sont pas signataires de la présente entente) (désignées collectivement "Réclamation"), sera réglé par arbitrage (à l’extérieur des cours). En convenant de ces dispositions, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir à l’égard de quelque recours contre nous associé à une Réclamation et, s’il y a lieu, vous convenez de vous retirer de tout recours entrepris contre nous.
    Si vous avez une Réclamation, vous devez nous faire parvenir un avis d’arbitrage a/s Rogers Sans-fil, 333 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 1G9, à l’attention du vice-président et chef du contentieux. Si nous avons une Réclamation, nous vous ferons parvenir un avis d’arbitrage à votre adresse. L’arbitrage des Réclamations sera effectué dans un forum et en vertu des règles convenues mutuellement. À défaut d’entente, les modalités seront déterminées par un arbitre conformément aux lois et règlements pertinents à l’arbitrage commercial dans la province où vous habitez et en vigueur au moment de la date de l’avis d’arbitrage.

21. Généralités. (a) Entente complète. Les présentes Modalités représentent l’ensemble de l’entente conclue entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, et il n’existe aucune déclaration, garantie, avenant, entente ou entente collatérale, orale ou autre, expresse ou implicite, affectant les Modalités qui ne sont pas expressément stipulées aux présentes. (b) Loi en vigueur. Les présentes Modalités doivent être régies et établies conformément aux lois de la province de l’Ontario. (c) Renonciation en cas de défaut. La renonciation par une ou l’autre partie à l’égard d’un défaut commis par l’autre partie ne doit pas être considérée comme une renonciation à l’égard d’un tel défaut ou d’un autre défaut. (d) Survie. Lorsque le sens et le contexte le dictent, les modalités et garanties devant continuer à s’appliquer pour l’une ou l’autre partie, ou les deux, doivent survivre à l’échéance d’exécution, l’annulation ou la résiliation des présentes Modalités. (e) Divisibilité des clauses. Si une disposition des Modalités s’avère non valide ou inapplicable, une telle disposition doit être retranchée des Modalités, et les autres dispositions demeurent pleinement valides et applicables. (f) Langue. Les parties aux présentes ont demandé que ce contrat et tous les documents ou avis en résultant ou y étant assujettis soient rédigés en langue anglaise.